ART. PREMIER	N°CE629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE629
présenté par
M. Le Bourgeois
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« a) bis Le IV del’article L. 254‑1 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur la séparation desactivités de vente et de conseil.
Le bilan de cette séparation est en effet, largement contesté :selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travailfaisant le Bilan de la séparation des activités de vente et deconseil des produits phytopharmaceutiques, “les vendeurscomme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur derespecter l’interdiction de conseil, en raison du lien de proximitéétabli entre le vendeur et l’acheteur et des habitudes prises aufil des années. De fait, le négociant ou la coopérative fontsouvent figure d’interlocuteur naturel vers qui l’agriculteur setourne en cas de problème ponctuel.”
Il convient donc de revenir sur cette disposition de laloi Egalim du 30 octobre 2018, largement décriéepar les agriculteurs.