ART. 3	N°CE640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE640
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéadu V de l’article L. 122‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée :« L’avis de l’autoritéenvironnementale se fonde sur les enseignements de la science etcite les études académiques mobilisées pour sonélaboration. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesavis de l’autorité environnementale soient sourcésscientifiquement. L’autorité environnementale est l’autoritéindépendante chargée de rendre un avis sur la qualité del’évaluation environnementale de tous les projets qui y sontsoumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autoritéindépendante est indispensable, il est regrettable que les sourcesscientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soientpas rendues publiques au sein de l’avis.