ART. 3	N°CE642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE642
présenté par
M. Benoit
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’article L511‑1 est ainsimodifié : 
« Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions duprésent titre prennent en compte les spécificités des projets desexploitations agricoles, qui font l’objet de procédures etprescriptions adaptées si nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire laspécificité des projets agricoles dans le code de l’environnementau regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) etdes autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptionsqui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont destrès petites entreprises, à caractère familial et dont l’activitéest basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue desactivités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir desdispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leurimpact sur l’environnement et aux moyens dont disposent lesagriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux del’industrie.
À ce titre, cet amendements’inscrit pleinement dans la prise en compte, pour les élevages, del’article 1 de la loi du 24 mars 2025d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations qui fait de l’agriculture un intérêt général majeuren tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de laNation.