ART. 3	N°CE644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
M. Lepers, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 9 leshuit alinéas suivants : 
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa,est ajoutée la référence : « I. – » ;
– À la fin, il est ajouté unII ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase de consultationdu public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publiqueconformément au chapitre III du titre II du présentlivre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 181‑10, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projetsdestinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle estréalisée selon les modalités prévues au II del’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de rétablir la rédaction initiale de laproposition de loi relative à la nouvelle procédure d’autorisationenvironnementale, telle qu’elle avait été conçue dans le cadre dela loi sur l’industrie verte, pour les exploitants agricoles.
En effet, les modificationsapportées à l’article 3 lors de son passage au Sénat n’apportentpas la simplification ni la sécurisation attendues des démarchesadministratives pour les porteurs de projets d’élevage.
Pour garantir l’avenir de l’élevagefrançais, il est primordial que les éleveurs ne soient pascontraints d’organiser deux réunions publiques pour obtenir uneautorisation, de subir une consultation publique étendue à troismois au lieu de trente jours, ou encore de mettre en place un siteinternet spécifique à leur projet.
Cet amendement vise donc àmaintenir la participation du public dans le cadre de l’enquêtepublique, une procédure éprouvée et bien maîtrisée tant par lesagriculteurs que par les services déconcentrés de l’État, pour lesdécisions ayant un impact sur l’environnement.