ART. 2	N°CE645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE645
présenté par
M. Fugit, M. Travert, Mme Olivia Grégoire et Mme Ronceret
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 24. 
Les dispositions présentées dans cette loi ne sont pasnécessaires car elles correspondent déjà aux dispositions de la loivisant à améliorer le traitement des maladies affectant lescultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés votée par leParlement et promulguée par le Président de la République le 23avril 2025. 
Pour rappel cette loi contient deux volets :
• La pérennisation de l’usage des drones d’épandage pour lescultures en pentes et les bananeraies avec l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques relevant de l’une des troiscatégories suivantes : les produits de biocontrôle, les produitsautorisés en agriculture biologique, les produits à faible risqueau sens du droit européen ;
• L’autorisation d’expérimenter la pulvérisation par drones deces mêmes produits sur d’autres types de parcelles. Ces essais etleurs évaluations seront encadrés par l’ANSES et la décision d’unepotentielle pérennisation de ces nouveaux usages reviendra augouvernement.
Ce texte comporte aussi plusieurs avancées importantes etnécessaires pour nos agriculteurs :
• La réduction de la pénibilité du travail d’épandage pour lesagriculteurs et leurs employés qui travaillent dans des conditionséprouvantes physiquement, notamment lorsque l’épandage s’effectuesans mécanisation, et parfois dangereuses ;
• La diminution, la maîtrise et un meilleur ciblage desquantités utilisées de produits permettant de réduire l’impactenvironnemental.