ART. 2	N°CE646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE646
présenté par
M. Fugit, M. Travert, Mme Olivia Grégoire et Mme Ronceret
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui vise àorganiser une mise sous tutelle de l’ANSES.
En effet, le dispositif proposé dans cette proposition de loivise à institutionnaliser l’exercice, structuré et systématique,d’un jeu d’influence sur des décisions dont la loi a confié lacompétence à l’agence et cela sous plusieurs moyens : 
 - En prévoyant une information des « tutelles » tout aulong du processus confié à l’agence, sur l’ensemble de ses missionsd’autorisation ou d’agrément, au dépôt de toute demande par unpétitionnaire, au rendu des conclusions d’évaluation, ou encore dèsle projet de décision qui fait suite à l’évaluation.
- En proposant de présenter des projets de décisions en amont dela phase conclusive à des demandeurs d’AMM et à des utilisateurs deces produits.  
L’effet cumulé de l’ensemble de ces dispositions serait denature à mettre en œuvre un dispositif de mise sous contrôle etd’influence sur l’ensemble du processus, du dépôt des demandesjusqu’aux décisions de l’ANSES. En d’autres termes, il s’agit danscette proposition de loi de donner la primauté de la décisionpolitique contre celles portées par la science. 
Au regard de ces éléments, le dispositif prévu par l’article 2de la proposition de loi paraît donc engendrer un risquedéontologique et un risque de fragilisation de la gouvernance desécurité sanitaire dans laquelle s’inscrit l’action del’agence.