ART. PREMIER	N°CE648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE648
présenté par
M. Fugit, Mme Olivia Grégoire et Mme Ronceret
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 254‑1 »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 31 :
« est une recommandationd’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui précise lasubstance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou lesparcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandéeet les conditions d’utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restaurer un cadre équilibré ensécurisant la transmission d’informations techniques, nécessaires àl’accompagnement des agriculteurs, sans pour autant remettre encause l’interdiction du conseil lié à la vente.
L’article 6 de la directive 2009/128/CE impose aux producteurs deproduits phytopharmaceutiques une obligation claire quant auproduit : fournir des informations indispensables sur son usage(conditions d’emploi, risques pour la santé et l’environnement,mesures de sécurité). Ces données ne relèvent pas du conseil, maisbien d’une obligation réglementaire.
Or, la définition actuelle du « conseil » retenue dans laproposition de loi ne tient pas compte de cette obligationd’information, et entretient une confusion entre conseilprescriptif et information réglementaire, privant les agriculteursdes données indispensables à une utilisation responsable etsécurisée des produits.
Pour garantir un cadre juridique clair et sécurisé, il estsouhaitable de préciser la définition du « conseil » afin d’éviterdes effets de bord indésirables, qui pourraient priver lesagriculteurs d’un accès à l’expertise technique nécessaire à uneagriculture raisonnée et performante.
L’amendement proposé vise donc à clarifier que le « conseil » sedéfinit comme une recommandation individualisée portant sur lechoix d’une substance active ou d’un produit spécifique, précisantsa cible, les parcelles concernées, la superficie à traiter, ladose recommandée et les conditions précises d’utilisation.