APRÈS ART. 8	N°CE649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE649
présenté par
M. Fugit, M. Travert, Mme Olivia Grégoire et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II dutitre III du Livre iV du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Après l’article L 432‑1, ilest inséré un article L 432‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L432‑1-1. – Lorsqu’une construction est destinée àêtre périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pourdes activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée etréinstallée entre chaque occupant. »
2° Le a de l’articleL432‑2 est complété par les mots : « , sauf si c’estun permis saisonnier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté àles loger. 
Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire etles logements existants localement ne sont pas suffisants pourrépondre à la demande. La proposition de logements mobiles outemporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois,juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonnegestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et laréinstallation fréquents peuvent affecter la stabilité et lasécurité de la structure. Maintenir le logement en place pourraitgarantir une meilleure sécurité pour les salariés l’occupant durantla saison.
L’un des points relève de l’administration des permis.
En effet, les saisons se succédant (conséquence notamment dudérèglement climatique), cela rend difficile ce démontage/montaged’autant que les exploitations agricoles n’ont pas les capacitéspour stocker le matériel. 
Par conséquence, il s’agirait de venir compléter et modifier lesdispositions propres aux constructions saisonnières (ArticlesL432-1 à L432-2 du code de l’urbanisme), pour permettre au maire,dans le cas spécifique des saisonnier agricoles, de ne pas exigerde démonter et réinstaller les logements qui leur sontdestinés.
En revanche, la validité de ce permis est laissée à duréedéterminée pour pouvoir requestionner régulièrement l’efficacité dudispositif.
Cet amendement est proposé par la FNSEA