ART. 2	N°CE650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE650
présenté par
M. Fugit et M. Travert
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 42 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la création du conseild’orientation pour la protection des cultures créé par cetteproposition de loi. 
En effet, si la création de ce conseil est nécessaire, ledispositif, tel que défini dans cette proposition de loi,conduirait à prioriser les dossiers qui comportent des enjeuxéconomiques pour les filières de production au détriment d’autrespréoccupations comme que le traitement de dossiers quiprésentent problématique sur le plan sanitaire ou environnemental.De ce fait, ce conseil conduirait à prioriser l’enjeuéconomique sur des  enjeux clefs tels que l’impact sur lasanté et les risques pour l’environnement. 
Pour ces raisons, il cet amendement propose de supprimer ceconseil d’orientation pour la protection des cultures.