ART. 3	N°CE651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
M. Lepers, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 11 à 16les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence :« annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage » ;
« 2° Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de rétablir la rédaction initiale de laproposition de loi, en permettant de relever les seuils ICPE pourles élevages porcins et avicoles afin de les aligner sur laréglementation européenne, notamment la directive EIE. Cetteharmonisation est essentielle pour éviter toute surtranspositiondes exigences environnementales en France par rapport au cadre fixépar l’Union européenne, qui pénalise aujourd’hui nosexploitations.
Cette situation place nosagriculteurs dans une position de désavantage concurrentiel,alourdissant leurs démarches administratives et freinant lamodernisation ou la transmission des exploitations. À l’heure où lasouveraineté alimentaire de la France est fragilisée, il estcrucial de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à noséleveurs.
Ce choix est déterminant pourassurer le renouvellement des générations, maintenir un tissuagricole dynamique sur nos territoires et garantir l’avenir del’élevage français.