ART. 3	N°CE652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE652
présenté par
M. Lepers, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le principede non-régression défini au 9 du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pourles élevages bovins afin d’aligner la réglementation française surle cadre européen, qui ne soumet pas ces élevages à de tellescontraintes. 
Cette harmonisation est nécessairepour alléger les démarches administratives, sécuriser les projetset préserver la compétitivité de nos éleveurs face à uneréglementation trop contraignante. 
Dans un contexte où la souverainetéalimentaire est un enjeu majeur, il est indispensable de soutenirl’élevage familial, faciliter la transmission des exploitations etgarantir un avenir durable à notre agriculture.