ART. 2	N°CE653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE653
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablirl’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Les II etII bis sont abrogés ; »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir dans leur rédactioninitiale les dispositions relatives à l’autorisation en agriculturede substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En effet,le b du 2° du II de l’article 2 de la proposition de loi prévoyaitl’abrogation de l’interdiction générale des néonicotinoïdes endroit interne français posée par l’article 125 de la loi du 8 août2016 sur la reconquête de la biodiversité.
La France est le seul pays de l’Union européenne à avoir édictéune telle interdiction s’appliquant à l’ensemble desnéonicotinoïdes (y compris l’acétamipride) et aux substancesactives ayant un mode d’action comparable (sulfoxaflor,flupyradifurone), pour les cultures de plein air comme les culturessous serre. Aussi, afin de rétablir une concurrence juste entre lesagriculteurs français et leurs concurrents européens, il convientde supprimer purement et simplement cette interdiction légalefaisant double emploi avec la réglementation européenne qu’elleexcède largement.
Par opposition au complexe mécanisme de dérogation proposé parle texte dans sa rédaction actuelle, l’adoption de cet amendementpermettra une remise sur le marché des produits phytosanitairesautorisés par l’Union européenne, dans les mêmes conditions quepour les pays voisins.