ART. 2	N°CE654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE654
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant : 
« c bis) Lepremier alinéa du II bis est ainsimodifié :
– le mot :« , notamment, » est supprimé ;
– lesmots :« , du Conseil économique, social etenvironnemental, d’associations de protection de l’environnement,des organisations syndicales à vocation générale d’exploitantsagricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique etscientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institutde l’agriculture et de l’alimentation biologiques » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à réduire la composition duconseil de surveillance chargé d’évaluer l’opportunité de déroger àl’interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture.
La loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de misesur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas dedanger sanitaire pour les betteraves sucrières a donné lieu àl’institution d’un conseil de surveillance dont la composition estprévue par décret mais pour lequel la loi impose qu’un certainnombre d’institutions soient représentées.
Outre la présence de huit parlementaires et des représentantsdes ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé,suffisants pour garantir la légitimité démocratique de cet organeainsi que la prise en compte des enjeux agricoles, environnementauxet sanitaires d’une dérogation ou de son refus, la loi de 2020 ajugé opportun de prévoir la présence d’un membre du CESE ainsi quede représentants de syndicats apicoles et agricoles etd’associations environnementales. En rendant aussi pléthorique leconseil de surveillance, la loi nuit à son efficacité et accroit lerisque d’une politisation des débats qui s’y tiennent. De plus,l’emploi du terme “notamment” autorise l’autorité réglementaire àenrichir davantage la liste des membres.
Il est proposé ici de limiter la composition du conseil auxmembres parlementaires, aux représentants des ministères, audélégué interministériel de la filière concernée et aux institutsde recherche à même d’apporter un appui scientifique aux décisionsprises.