ART. 2	N°CE656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE656
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 25 et 26
« b) Au deuxième alinéadu II, les mots : « pris après avis du conseil desurveillance mentionné au II bis, » sontsupprimés.
« c) LeII bis est supprimé »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 30, 37 et 38.
III. – Àl’alinéa 32, supprimer les mots : 
« après avis du conseil desurveillance prévu au II bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le conseil desurveillance prévu au II bis de l’article L. 253-8du code rural et de la pêche maritime.
Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certainsproduits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour lesbetteraves sucrières a représenté un indéniable facteur decomplexification du processus de dérogation pour l’emploi desemences enrobées dans la culture betteravières avant la décisionde la Cour de Justice de l’Union européenne les interdisantdéfinitivement.
Dans le cadre des nouvelles dérogations prévues par la loi, ilaura par nature les mêmes effets. Le Rassemblement nationals’oppose à la multiplication de tels organes alourdissantinutilement des procédures dont l’aboutissement rapide est souventnécessaire.
En l’espèce, le contrôle opéré par le Conseil d’Etat estsuffisant pour garantir que les dérogations accordées ou le refusde les accorder, satisfait aux conditions posées par la loi et lesengagements internationaux de la France.