ART. PREMIER	N°CE657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE657
présenté par
Mme Laporte, M. Ballard et Mme Hamelet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 31, supprimerla phrase : 
« La prestation est effectuéeà titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec laFédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
La systématisation du paiement du conseil conduira à une haussedes charges liée aux produits phytosanitaires pour lesagriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel decrise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structuresaccompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer laprestation de conseil phytosanitaire ou non.