ART. 3	N°CE659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 11 à 16les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence :« annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage » ;
« 2° Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec laFédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
Il vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition deloi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour lesélevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur laréglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, ilimporte en effet de ne pas surtransposer en matière d’autorisationenvironnementale par rapport au cadre actuelle de cetteréglementation européenne.