APRÈS ART. 8	N°CE676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE676
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
D’ici le1er janvier 2026, le Gouvernement publie unbilan économique, social et environnemental des politiques deremembrement agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques de remembrement mises en œuvre dès la fin de laseconde guerre mondiale ont bouleversé les caractéristiques denotre modèle agricole français. En imposant une redéfinition desparcelles, elles ont notamment provoqué une disparition deplusieurs centaines de milliers d’exploitations agricoles etébranlé de multiples familles d’agriculteurs qui se sont vusdéposséder de leurs terres. Ces politiques de remembrement ontlargement profité à quelques-uns qui ont bénéficié del’agrandissement des parcelles tandis qu’un grand nombred’agriculteurs se sont retrouvés lésés.
Les politiques de remembrement agricole ont égalementconsidérablement modifié nos paysages, les écosystèmes et lamorphologie des cours d’eau. Dans certains départements, plus de90% des cours d’eau ont été déplacés et rectifiés de manière àsupprimer les méandres et les rendre plus linéaires. L’altérationde la morphologie des cours d’eau est l’une des principales causesde la dégradation de leur état écologique. Dans le bassinRhin-Meuse, près de la moitié des cours d’eau sont déclassés pourdes questions d’hydromorphologie. Résultat : en France, plus de lamoitié des cours d’eau français ne sont actuellement pas en bonétat écologique alors que la directive cadre sur l’eau prévoyaitinitialement d’atteindre 100% des masses d’eau en bon état en2015. 
Pourtant, les conséquences de ces politiques sont aujourd’hui trèspeu documentées. 
A l’heure où le renouvellement des générations et la criseécologique sont deux défis absolument cruciaux pour le maintien denotre agriculture, un bilan des politiques passées apparaîtessentiel pour guider intelligemment l’action publiqued’aujourd’hui. Sans cela, nous nous exposons à reproduire les mêmespotentielles erreurs. 
C’est pourquoi cet amendement propose de que le gouvernement publieun bilan des différentes politiques de remembrement agricole etleurs conséquences économiques, sociales et environnementales.