APRÈS ART. PREMIER	N°CE686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE686
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre Ibis – Lever les contraintes administratives desagriculteurs en difficultés 
Article 2 bis
Avant le titre Ier dulivre V, du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté unarticle additionnel L. 500‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 500‑2- Dans le cadre du conseil stratégique global et en partenariatavec les organisations pertinentes, tout agriculteur peutbénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement desdémarches administratives qui concernent son exploitation.L’accompagnement peut également porter sur toute démarcheadministrative et judiciaire, qui concourent au redressementéconomique de l’exploitation et au traitement des dettes, enprivilégiant une négociation à l’amiable avec lescréanciers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pallier un manquement considérable decette proposition de loi : l’accompagnement des agriculteurs etagricultrices en grandes difficultés. 
Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on est isolé, il peutêtre extrêmement difficile voire impossible d’entamer seul toutesles démarches administratives nécessaires au redressement del’exploitation. 
L’endettement croissant, les difficultés économiques etl’isolement constituent ensemble la principale cause du mal-êtreagricole.  Rappelons qu’entre 2000 et 2020, le capital moyenimmobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de173 000€ à 275 000€. 
Par ailleurs, lorsque la viabilité de l’exploitation est mise enpéril, il devient extrêmement compliqué voire impossible d’entamerseul des changement de pratiques. 
Cet amendement propose donc que les agriculteurs etagricultrices en difficulté, puissent, dans le cadre du conseilstratégique global, bénéficier d’un accompagnement humain dans letraitement des démarches administratives et judiciaires nécessairesau redressement économique de leur exploitation.  Cetamendement précise également que l’accompagnement doit être réaliséen partenariat avec les acteurs et structures mobilisés sur laquestion, tel que l’association Solidarité Paysans.