ART. PREMIER	N°CE697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE697
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 49 par laphrase : 
« Il vise également à souteniret accompagner les agriculteurs en difficultés dans toutes lesdémarches, notamment administratives et judiciaires, deredressement de leurs exploitation et de traitement de leursdettes, en privilégiant une négociation à l’amiable avec lescréanciers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés économiques et/ou administratives peuvent êtreun frein considérable au changement de pratiques et à la réductionde l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 
C’est pourquoi le conseil stratégique doitégalement proposer un accompagnement aux agriculteurs endifficultés dans la réalisation de toutes les démarches, notammentadministratives et judiciaires qui concourent au redressement del’exploitation.