APRÈS ART. PREMIER	N°CE698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE698
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre préliminaire du livre V ducode rural et de la pêche maritime est complété par un articleainsi rédigé : 
« ArtL. 500‑2 – Dans le cadre du conseil stratégiqueglobal, les agriculteurs peuvent se voir proposer un plan derestructuration-diversification de l’exploitation qui vise àdiversifier les productions agricoles, développer des pratiquesagroécologiques et réduire l’usage des produitsphytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le conseil stratégique puisseproposer un plan de restructuration-diversification del’exploitation. 
La restructuration-diversification est définie comme lareconception du système d’une exploitation afin de diversifier sesproductions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques etde réduire ainsi l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elleimplique la transition de la spécialisation et de lamono-production vers une production plus diversifiée, en favorisantla mise en place d’ateliers complémentaires deproduction. 
Elle permet ainsi aux agriculteurs d’envisager de nouvellesorientations et productions pour une exploitationagricole. 
Si le phénomène reste encore minoritaire, larestructuration-diversification des exploitations agricoles necesse de se développer et a déjà fait ses preuves sur un certainnombre d’exploitations. En effet, une étude de la Fondation pour laNature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique a prouvé ses avantages socio-économiqueset environnementaux, et notamment ses capacités à favoriserl’installation de nouveaux agriculteurs.