APRÈS ART. PREMIER	N°CE699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE699
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre préliminaire du livre V ducode rural et de la pêche maritime est complété par un articleainsi rédigé :
« ArtL.500‑2. – Dans le cadre du conseil stratégiqueglobal et en partenariat avec les organisations pertinentes, lesagriculteurs peuvent se voir proposer un plan de redressementéconomique de l’exploitation, associé à un accompagnement humainsur la durée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on est isolé, il peutêtre extrêmement difficile voire impossible d’entamer seul toutesles démarches administratives nécessaires au redressement del’exploitation. 
Or, l’endettement croissant, les difficultés économiques etl’isolement constituent ensemble la principale cause du mal-êtreagricole. Rappelons qu’entre 2000 et 2020, le capital moyenimmobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de173 000€ à 275 000€. 
Les difficultés économiques et/ou administratives étant un freinconsidérable au changement de pratiques et à la réduction del’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet amendementpropose ici que le conseil stratégique global puisse intégrer unplan de redressement économique de l’exploitation, associé à unaccompagnement humain sur la durée. Cet accompagnement doit êtreréalisé en partenariat avec les organisations dont l’expertise estdéjà reconnue sur la question, telles que Solidaritépaysans.