ART. 3	N°CE702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE702
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 7 :
« c) Le 5° duditIII est ainsi modifié : 
« – Après la premièrephrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : (le restesans changement) »
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéasuivant :
« – À la dernière phrase,le mot : « clôture » est remplacé par le mot :« fin ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.