APRÈS ART. 3	N°CE705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE705
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :
« 6° bis Une surface occupée par des constructions, desouvrages, des installations ou des aménagements nécessaires àl’exploitation agricole n’est pas comptabilisée dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Lesmodalités de mise en œuvre du présent 6° bis sont précisées pardécret en Conseil d’Etat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets prévoit de limiter l’artificialisation des sols sur la based’une trajectoire de réduction de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour parvenir à unobjectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de2050.
L’article 14 quater du projet de loi d’orientation pour lasouveraineté en matière agricole et le renouvellement desgénérations en agriculture, tel qu’adopté par le Parlement,prévoyait d’exclure du ZAN l’ensemble des constructions, ouvrages,installations ou aménagements nécessaires à l’activité agricoleafin de ne pas entraver le développement des exploitationsagricoles et faciliter la reprise de ces exploitations. Considérécomme étant un cavalier législatif, cet article a été censuré parle Conseil constitutionnel en mars dernier.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette mesure pourlever cette nouvelle contrainte à l’exercice du métierd’agriculteur, en modifiant l’article 194 de la loi de 2021précitée.