ART. PREMIER	N°CE707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE707
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 36, substituer au mot : 
« établit »
le mot : 
« comprend ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« s’inscrit dans »
le mot : 
« respecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel