ART. PREMIER	N°CE711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE711
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
”8° A l’article L. 510-2, les mots: “les modalités d’applicationdu second alinéa de l’article L. 254-1-2 et prévoit” sontsupprimés.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 22 du présent articlequi supprime le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code ruralet de la pêche maritime.