APRÈS ART. 3	N°CE716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE716
présenté par
Mme Belluco
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L512‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « y compris lorsque ces dangers et inconvénientspeuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques desinstallations et de leur impact potentiel, être prévenus par lerespect de prescriptions générales édictées par le ministre chargédes installations classées. »
II. – En conséquence, lesarticles L512‑7 à L512‑7‑7 du même code sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la procédured’enregistrement des élevages ICPE, qui permet de ne pas fournird’étude d’impact, ni d’organiser d’enquête publique.
Voici un historique du détricotage progressif de laréglementation ICPE initialement ambitieuse en matière d’élevageindustrielle, et minée par cette procédure d’enregistrement :
→ 2011 : introduction d’un nouveau régime, celuid’enregistrement, pour les élevages laitiers de moins de 200 vachesdans le but explicite de sortir 2000 élevages du régime del’autorisation et pour permettre aux exploitations laitières de seregrouper et de s’agrandir sans préalable environnemental.
→ 2014 : ce régime d’enregistrement est étendu aux élevagesporcins de moins de 2000 animaux-équivalents, c’est-à-dire lamajorité d’entre eux. C’est autant d’élevages porcins qui sortentdu régime d’autorisation et du plan de contrôle associé.
 → 2015 : le régime d’enregistrement est également étenduaux élevages avicoles de 30 000 à 40 000 emplacements.
→ 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrementen élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitièresou 800 bovins à l’engraissement.
→ 2018 : une expérimentation est mise en place pendant une duréede trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France sur leremplacement de l’enquête publique par une simple participation dupublic par voie électronique. → 2019 : alors que l’expérimentationest toujours en cours, le gouvernement généralise ladématérialisation de l’enquête publique. Il supprime par ailleursla consultation obligatoire de certains acteurs de l’eau.
Cet amendement tente d’enrayer cette logique, par la suppressionde la catégorie d’enregistrement. Tous les élevages industrielssoumis à enregistrement devront dorénavant faire l’objet d’uneautorisation environnementale.