APRÈS ART. 4	N°CE723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE723
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les entreprises d’assuranceproposant une couverture contre les aléas climatiques auxexploitants agricoles transmettent chaque année au Haut Conseilpour le Climat, mentionné à l’article L. 132‑4 etsuivants du code de l’environnement, un rapport portantsur :
1° Le volume de contratssouscrits,
2° Les conditions de tarificationet d’exclusion,
3° Le montant des aides publiquesperçues au titre de la subvention de ces contrats.
Ces éléments sont publiésannuellement par le Haut Conseil pour le Climat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont soumis à demultiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avecl’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il estainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureursprêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à desprix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantesdont bénéficient les assureurs pour proposer ces contratsd’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieuxexhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’unemeilleure visibilité du secteur.