ART. PREMIER	N°CE729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE729
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III – L’État sedonne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 agronomescertifiés pour accomplir les missions d’un service public duconseil stratégique à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques, incombant aux chambres d’agriculture sous laresponsabilité de l’État.
« Ce dispositif sera conçucomme une mission de service public sous la responsabilité del’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous lasupervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accèsuniversel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitationsagricoles du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un véritable service public duconseil spécifique, incombant aux chambres d’agriculture sous laresponsabilité de l’État, avec 1000 agronomes certifiés d’ici à2030.
Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur lascience agronomique, cet amendement vise à garantir l’indépendancedes conseillers de tout intérêt de vente, de distribution oud’application de produits phytopharmaceutiques.