APRÈS ART. 4	N°CE734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE734
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’article L-361‑4‑1du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : après le mot : « production »,sont insérés les mots : « ainsi qu’un barème spécifiquepour les parcelles accueillant des associations decultures ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer aux assureurs de mettre enplace un régime adapté aux parcelles accueillant des associationsde cultures en leur proposant un barème spécifique permettant unemeilleure prise en compte de leurs pertes de récolte, et ce afin desoutenir la viabilité et l’attractivité de ces pratiquesculturales. Cette mesure répond à un besoin d’équité dans lacouverture des risques climatiques pour des systèmes agricolesparticulièrement résilients face au dérèglement climatique et donc,à ce titre, davantage assurables.