ART. 4	N°CE737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE737
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ce plan étudie également lapossibilité d’étendre ses propres dispositifs et diffusion dedonnées à l’arboriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. L’objectif del’article 4 est d’améliorer la diffusion de l’assurancerécolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réforme de 2023 apermis de relancer la dynamique assurantielle, elle n’a pas nonplus créé un engouement remarquable. D’après les donnéesdisponibles dans le rapport d’information du député Pascal Lecampde mai 2024 intitulé « la refonte du système assurantielagricole : évaluation de l’assurance-récolte », nous ensommes aux taux de couverture de surface suivants :37,4 % pour les vignes, 35,2 % pour les grandes cultureset les légumes, 10,7 % pour l’arboriculture et 9 % pourles prairies.