ART. 4	N°CE740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE740
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Après la huitième phrase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code desassurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lesfranchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la successiond’aléas naturels de même nature sur une période courte, selon desmodalités définies par décret. Cette application unique porte effetsur les seuls rapports entre assurés, ayant droits éventuels etassureurs, et n’emporte pas de conséquences sur les aides etgaranties publiques applicables prévues au le code rural et de lapêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desimplifier les démarches administratives des assurés, notamment lesentreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en casde succession d’aléas.
Cette proposition est issue de laproposition de loi de la sénatrice Christine Graval. Seuls lesévénements naturels de même nature sont concernés par ce nonpaiement d’une double franchise. En considération des règles derecevabilité financière applicable, nous écartons dans cetamendement de repli du n° CE434 la mise en action desgaranties publiques corrélées aux assurances privés de récolte, quisupporteront seules cette mesure favorable aux agriculteurs (voirEric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilitéfinancière des initiatives parlementaires et la recevabilitéorganique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février2022, p. 77).