ART. 2	N°CE741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE741
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
4° Aprèsl’article L. 1313‑1 du même code, insérer unarticle L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’unedécision relative à la délivrance, à la modification ou au retraitdes autorisations préalables à la mise sur le marché ou àl’expérimentation, mentionnées aux onzième à treizième alinéas del’article L. 1313‑1, est susceptible d’entraîner unedistorsion avérée de concurrence avec un autre État membre del’Union européenne, le ministre chargé de l’agriculture ou leministre chargé de l’économie peut saisir le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché prévu àl’article L. 1313‑6‑1, aux fins d’avis.
Cet avis est motivé et rendu publicdans un délai maximal de trente jours suivant la saisine. Ilcomporte une analyse de la balance entre, d’une part, les risquessanitaires et environnementaux et, d’autre part, les risques dedistorsion de concurrence sur le marché intérieur européen etinternational. Il présente également les conséquences économiquespotentielles pour le marché national et évalue l’efficience desalternatives disponibles. Une annexe à cet avis comprend l’analysede la direction générale de la performance économique etenvironnementale des entreprises.
Lorsque les conclusions de l’avismettent en évidence un impact défavorable significatif sur lemarché français, une demande de dérogation peut être introduiteauprès des instances compétentes de l’Union européenne.
La saisine du comité de suivi enapplication du présent article suspend la décision de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail jusqu’à la publication de l’avis. Sil’avis met en évidence un impact défavorable significatif sur lemarché français, alors la décision est suspendue en attente de laréponse des instances européennes à la demande dedérogation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au ministre del’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter un avis ducomité de suivi des autorisations de mise sur le marché, prévu àl’article L.1313-6 du code de la santé publique, dès lors qu’unedécision d’autorisation, de modification ou de retraitd’autorisation de mise sur le marché ou d’expérimentation provoqueun risque de distorsion de concurrence avérée avec un autre Étatmembre de l’Union européenne ou d’engendrer des conséquenceséconomiques défavorables pour l’agriculture française. 
Cet avis est rendu public dans un délai maximal de trente joursà compter de la saisine. Il présente une analyse équilibrée desrisques sanitaires et environnementaux, au regard des risques dedistorsion de concurrence sur le marché européen. Il en détailleles effets pour le marché français et évalue l’efficience desalternatives disponibles.
Une annexe à l’avis comprend l’analyse de la direction généralede la performance économique et environnementale des entreprises(DGPE).
Ce dispositif permet une meilleure coordination entre lesimpératifs de santé publique et les enjeux de compétitivitééconomique dans le cadre du marché intérieur européen.