APRÈS ART. 4	N°CE742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE742
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter un III àl’article L. 364‑1 du code rural et de la pêche maritimeainsi rédigé :
”III. – 
Les entreprises d’assurancetransmettent au fonds national de gestion des risques enagriculture mentionné à l’article L. 361‑1 dans desconditions fixées par arrêté du ministres en charge del’Agriculture les informations relatives au volume de contratssouscrits, aux conditions de tarification et d’exclusion et aumontant des aides publiques perçues au titre du soutien à cescontrats et en particulier l’assurance récolte telle qu’issue del’article 4 de la présente loi, nonobstant d’autresdispositions particulières.
La Cour des comptes dispose d’undroit d’accès à ces éléments et en rend compte notamment dans lecadre de sa mission d’assistance au Parlement prévu àl’article 58 de la loi organique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle surla nécessité d’une gestion transparente et bien évaluée del’assurance récolte et des évolutions amenées par la présenteproposition de loi.
Accentuer le contrôle de cespratiques assurantielles motrices de dépenses publiques nous sembledéterminant, d’où le présent amendement qui donne davantaged’assise à ce que les données sur ces contrats sont intégralementadressées à l’autorité administrative, et renduesaccessibles – cela va mieux en l’écrivant – àl’organe de contrôle de la dépense publique de référence que laCour des comptes représente. On le souligne ici, dans la dernièrenote d’exécution budgétaire sur le budget 2024 de la MissionAgriculture diffusée en avril 2025, la Cour des comptes arelevé le caractère excédentaire des derniers exercices du FondsNational de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) et unetrésorerie dépassant les 350 millions d’euros (Cour des comptes,Analyse de l’exécution budgétaire 2024 Mission Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales, p. 62).