ART. 2	N°CE743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE743
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 6l’alinéa suivant :
« aaa) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeurgénéral informe ses ministres de tutelle avant toute décisionmentionnée au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1concernant un usage prioritaire au sens del’article L. 253‑8‑4 du code rural et de la pêchemaritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite au directeurgénéral de l’Anses d’informer ses ministres de tutelle desdécisions qu’il s’apprête à prendre est formulée de manière troplarge à l’alinéa 4 de l’article 2. Elle impose uneobligation d’information, préalable à la prise de décision, pourl’ensemble des compétences que l’Anses assure au nom de l’État, enmatière de produits biocides, de médicaments vétérinaires, dematières fertilisantes ou encore d’agrément des laboratoireschargés d’assurer le contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine. Cela introduirait une lourdeur préjudiciableà l’efficacité et à la célérité de l’Anses pour délivrer les AMMpuisqu’elle concernerait des milliers de décisions chaqueannée.
Cet amendement a pour objet delimiter l’obligation faite au directeur général de l’Ansesd’informer ses ministres de tutelle des décisions qu’il s’apprête àprendre aux décisions rendues sur les demandes d’AMM concernant desproduits répondant à un usage identifié comme étantprioritaire.
Par ailleurs, l’alinéa 6, quientend donner au comité de suivi des autorisations de mise sur lemarché constitué au sein de l’Anses la possibilité de s’autosaisiren vue de rendre un avis consultatif sur les AMM de produitsphytopharmaceutiques, n’apporte pas au droit en vigueur dès lorsque ce comité de suivi des AMM ne dispose pas de la personnalitéjuridique et que l’Anses peut déjà le saisir pour éclairer sesdécisions. Cet alinéa doit être supprimé.