ART. 2	N°CE746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE746
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – la deuxième phraseest remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il renddes avis dans les conditions prévues au II ter duprésent article ». »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« – la dernière phraseest supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle pour prévoir la compétence du Conseilde surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche etde la mise en œuvre d’alternatives aux produitsphytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de lafamille des néonicotinoïdes pour rendre des avis sur les décrets dedérogation.