ART. 2	N°CE749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE749
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi les alinéas 37 et38 :
« L’avis du conseil desurveillance prévu au premier alinéa du présent II terporte notamment sur les conditions mentionnées au 2° et 3° duprésent II ter.
« Le conseil de surveillancepublie chaque année et remet avant le 15 octobre auGouvernement et au Parlement un rapport relatif à chaque dérogationexceptionnelle, qui décrit leurs conséquences, notammentenvironnementales et économiques, et indique l’état d’avancement duplan de recherche mentionné au 3°, en veillant à ce que soientprévues les modalités de développement et d’application dessolutions alternatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel