ART. PREMIER	N°CE751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE751
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 31, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« adressée à unutilisateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition de l’activité deconseil à l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêchemaritime. Il s’agit de toute recommandation d’utilisation deproduits phytopharmaceutiques adressée à un utilisateur final (parun distributeur ou un applicateur), ce qui permet d’englober leconseil spécifique et le conseil stratégique. Cette définitionexclut les informations techniques relatives aux produitsphytopharmaceutiques publiées et diffusées par les producteursauxquels il est toujours interdit d’exercer une activité de conseilauprès des utilisateurs.