ART. 4	N°CE752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE752
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le Gouvernement est invité àengager, dans les meilleurs délais, des négociations au sein desinstances de l’Union européenne afin d’obtenir une révision dupoint 1 de l’article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013, en vue de permettre aux Étatsmembres d’étendre jusqu’à dix ans la période de référence utiliséepour le calcul de l’indemnisation des pertes de récoltes liées àdes événements climatiques défavorables.
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant l’état d’avancement de cesnégociations ainsi que les actions menées par la France poursoutenir cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses remontées du terrainfont état d’un profond sentiment d’injustice ressenti par lesagriculteurs à l’égard de la règle actuelle fixée par le règlement(UE) n° 1305/2013. Ce texte limite la période de référence pourl’indemnisation des pertes de récoltes à deux options : lamoyenne triennale ou la moyenne olympique sur cinq ans (calculexcluant la meilleure et la moins bonne année). Ce cadre rigidepénalise particulièrement les exploitants agricoles dont lesrendements déclinent en raison de la multiplication et del’intensification des événements climatiques, ce qui réduitd’autant les montants versés par leurs assurances multirisquesclimatiques.
Le rapport d’information du députéPascal Lecamp met en lumière cette faille structurelle, soulignantque « la fréquence et l’intensité de plus en plus aiguës desaléas minent la pertinence de l’alternative entre le calcul de lavariation des rendements sur les trois dernières années ou sur lamoyenne dite olympique ». En réponse, les chambresd’agriculture ont proposé d’allonger la période de référence à dixans, afin d’offrir une meilleure protection aux agriculteurs dansun contexte marqué par le dérèglement climatique.
Bien que la France ait déjà portéce sujet à l’attention de la Commission européenne, le dossierreste à ce jour bloqué. Face à l’urgence climatique et à lavulnérabilité croissante du monde agricole, il est désormaisessentiel que le Gouvernement renforce sa mobilisation au niveaueuropéen afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, unassouplissement de cette règle devenue inadaptée.