APRÈS ART. 4	N°CE754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE754
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 361‑4‑7 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 361‑4‑8 ainsirédigé :
« Art. L. 361‑4‑8. – Un fondsprofessionnel mutuel et solidaire peut être créé à l’initiative desorganisations interprofessionnelles agricoles reconnues au sens del’article L. 632‑1 du présent code.
« Ce fonds, propre à chaquefilière agricole, a pour objet de mutualiser les pertes économiquessubies par les exploitants agricoles en raison d’événementsclimatiques affectant leur production.
« Il peut bénéficier, dans desconditions équivalentes à celles prévues pour les contratsd’assurance multirisques climatiques mentionnés àl’article L. 361‑4, des aides versées au titre de ladeuxième section du Fonds national de gestion des risques enagriculture.
« Les conditions de création,d’adhésion, de fonctionnement, de gouvernance et de contrôle de cesfonds sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 361‑4 du même code est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots : « contrats d’assurance », sont insérésles mots : « ou de fonds professionnels mutuels etsolidaires » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« De façon alternative à lasouscription individuelle d’un contrat d’assurance, tout exploitantagricole peut choisir d’adhérer à un fonds professionnel mutuel etsolidaire tel que défini àl’article L. 361‑4‑8. »
III. – L’article L. 361‑4‑2 est ainsimodifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, après le mot : « assurance », sontinsérés les mots : « ou de leur fonds professionnelmutuel et solidaire » ;
2° À la première phrase dutroisième alinéa, après le mot : « contrat », sontinsérés les mots : « ou ayant adhéré à un fondsprofessionnel mutuel et solidaire » ;
3° À la dernière phrase dumême alinéa, après les mots : « aux contratsd’assurance », sont insérés les mots : « ou auxfonds professionnels mutuels et solidaires ».
IV. – Àl’article L. 361‑4‑4, après la première phrase, il estinséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité émet également unavis sur les conditions d’agrément, de fonctionnement etd’évaluation des fonds professionnels mutuels et solidairesmentionnés à l’article L. 361‑4‑8. »
V. – Àl’article L. 361‑4‑6, après les mots :« contrats d’assurance », sont insérés les mots :« ou les fonds professionnels mutuels etsolidaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le dispositif actuel d’assurance récolte subventionnéepar l’État en offrant aux agriculteurs une alternative fondée surla solidarité professionnelle au sein des filières agricoles. Enpermettant la création de fonds professionnels mutuels etsolidaires par les organisations interprofessionnelles, il s’agitde reconnaître des mécanismes de gestion des risques climatiquesportés collectivement, plus adaptés à certaines filières outerritoires.
Ce dispositif alternatif renforcela résilience du secteur agricole en diversifiant les outilsdisponibles, en s’appuyant sur la logique de mutualisation, et envalorisant la responsabilité collective des filières dans lagestion des risques.