ART. 3	N°CE759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE759
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 9 leshuit alinéas suivants : 
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa,est ajoutée la référence : « I. – » ;
– À la fin, il est ajouté unII ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase de consultationdu public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publiqueconformément au chapitre III du titre II du présentlivre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 181‑10, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projetsdestinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle estréalisée selon les modalités prévues au II del’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de laproposition de loi concernant la nouvelle
procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrieverte pour les éleveurs.
En effet, l’article 3 a fait l’objet de modificationssubstantielles lors de l’examen au Sénat qui ne
permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser lesprocédures administratives pour les
projets d’élevage.
Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que leséleveurs ne soient pas obligés ni
d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis àautorisation, ni d’être soumis à une
consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours, ni de créerun site internet.Cet amendement
permet de conserver une participation du public dans le cadre de laprocédure d’enquête publique
pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement,procédure maîtrisée par les agriculteurs
comme par les administrations déconcentrées. Cette procédures’appliquait encore avant octobre
2024 et respectait pleinement la convention d’Aarhus.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.