ART. 3	N°CE760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE760
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 14, ajouter les mots : 
« À l’exception desinstallations d’élevage bovin, »
II. – Compléterl’alinéa 14 par la phrase suivante : 
« Les installations d’élevagebovin sont soumises à la nomenclature des installations classéesmentionnée à l’article L. 511‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les élevages bovins sont actuellement soumis àautorisation au-delà de 400 emplacements pour les vaches laitièreset au-delà de 800 emplacements pour les bovins d’engraissement. Or,les élevages bovins ne sont actuellement couverts ni par laDirective IED ni par la Directive EIE, ce qui entraîne un manque declarté autour du régime qui serait appliqué aux bovins si l’article3 de la PPL Duplomb venait à être adopté. Un tel flou juridiquen’est pas acceptable, et il est nécessaire de clarifier que lerégime applicable aux bovins ne doit pas disparaître, ceux-ci étantdes émetteurs majeurs de gaz à effet de serre dont leméthane. 
Pour cela, nous proposons de préciser que les installationsd’élevage bovin, non couvertes par cette Directive, doiventrespecter la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement prévue à l’article R. 511-9 du Codede l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.