ART. 3	N°CE761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE761
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclatureICPE concernant les élevages
bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans lesdifférentes réglementations
environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directivesur les émissions industrielles
et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afinde maintenir et développer
l’élevage familial français, il importe ainsi de simplifier lesprocédures, de sécuriser les projets et de
ne pas surtransposer le droit communautaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.