ART. 7	N°CE763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE763
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la dernière phrase,après le mot : « agriculture », sont insérés lesmots : « , du ministre chargé de lasanté » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de lasanté à la procédure d’autorisation d’introduction demacro-organismes non indigènes en vue d’opérations réalisées defaçon confinée, en complément des ministres chargés del’agriculture et de l’environnement. 
L’introduction de tels organismesdans l’environnement peut, dans certaines situations, présenter desimpacts sanitaires directs ou indirects, notamment en lien avec desvecteurs biologiques, des sensibilités allergènes, ou desmodifications d’écosystèmes ayant une incidence sur la santéhumaine. Cette participation renforce le principe de précaution etgarantit une approche intersectorielle de l’évaluation desrisques.