ART. PREMIER	N°CE771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE771
présenté par
Mme Ronceret, M. Brosse, Mme Hoffman, M. Ledoux, Mme Le Peih, M. Sertin, M. Terlier, M. Alfandari, Mme Violland et M. Mazaury
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 31, supprimerla phrase : 
« La prestation est effectuéeà titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La systématisation du paiement duconseil conduira à une hausse des charges liée aux produitsphytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenabledans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser lapossibilité aux structures accompagnement les agriculteurs dedécider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaireou non.