APRÈS ART. 8	N°CE772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE772
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Hoffman, M. Ledoux, Mme Le Peih, M. Sertin, M. Terlier, M. Alfandari, Mme Violland, M. Mazaury et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnelainsi rédigé :
1° Après l’article L 432-1du codede l’urbanisme il est inséré un article L 432-1-1 du code del’urbanisme ainsi rédigé :
« Lorsqu’une construction estdestinée à être périodiquement occupée pour loger des salariésembauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à êtredémontée et réinstallée entre chaque occupant. »
2° Le a) de l’article L432-2 dumême code est complété par les mots «, sauf si c’est un permissaisonnier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins à l’embauche desaisonniers est la difficulté à les loger.
Aujourd’hui, les saisonniers sontrarement issus du territoire et les logements existants localementne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La propositionde logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond àcette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant nepermet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs,le démontage et la réinstallation fréquents peuvent affecter lastabilité et la sécurité de la structure. Maintenir le logement enplace pourrait garantir une meilleure sécurité pour les salariésl’occupant durant la saison.
L’un des points relève del’administration des permis.
En effet, les saisons se succédant(conséquence notamment du dérèglement climatique), cela renddifficile ce démontage/montage d’autant que les exploitationsagricoles n’ont pas les capacités pour stocker lematériel. 
Par conséquence, il s’agirait devenir compléter et modifier les dispositions propres auxconstructions saisonnières (Articles L432-1 à L432-2 du code del’urbanisme), pour permettre au maire, dans le cas spécifique dessaisonnier agricoles, de ne pas exiger de démonter et réinstallerles logements qui leur sont destinés.
En revanche, la validité de cepermis est laissée à durée déterminée pour pouvoir requestionnerrégulièrement l’efficacité du dispositif.