ART. 7	N°CE773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE773
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A l’alinéa 5, après les mots “à la première phrase”, rédigerainsi la fin de l’alinéa :
”les mots : “, notamment dans le cadre de la lutte biologique”sont remplacés par les mots : “ou l’introduction dansl’environnement d’un macro-organisme indigène utile aux végétauxdans le cadre de la technique de l’insecte stérile”.
II. En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : “de lalutte autocide” les mots : “de la technique de l’insectestérile”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 258-1 du code rural et de la pêche prévoit uneautorisation préalable pour l’introduction dans l’environnement demacro-organismes (insectes) non indigènes utiles aux végétaux dansle cadre de la lutte biologique.
Puisque cet article ne porte que sur les insectes “nonindigènes”, cela exclut a priori l’introduction d’insectesindigènes utiles aux végétaux, tels que les insectesstériles utilisés dans le cadre de la lutte autocide. Il est donclégitime d’ajouter explicitement la référence aux organismesindigènes pour donner un cadre légal à cette technique.
La rédaction de cet article souffre toutefois de plusieursambiguïtés que le rapporteur propose de lever :
- la formulation de l’article semble opposer lutte autocide etlutte biologique, alors que la distinction porte en fait sur leconcept “indigène / non indigène” ;
- la formulation ne reprend pas les mots “utiles aux végétaux” :cet article pourrait donc donner involontairement une base légale àl’introduction dans l’environnement d’insectes stériles utiles nonpas pour la protection des cultures mais pour d’autres objectifs(exemple : stérilisation de moustiques) ;
- cette crainte est d’autant plus forte que la “lutte autocide”recouvre potentiellement d’autres techniques que “l’insectestérile”, comme le “forçage génétique”. Dans le cadre du forçagegénétique, la stérilisation est génétique et se transmet degénérations en générations, ce qui peut conduire à l’extinction del’espèce.
C’est pourquoi l’amendement remplace la formule”macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide” parla formule “macro-organisme indigène utile aux végétaux dans lecadre de la technique de l’insecte stérile”.