ART. 7	N°CE774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE774
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 8, substituer aux mots : “de tels macro-organismes”les mots : “d’un macro-organisme non indigène”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article L. 258-1 du code rural permet unedérogation à l’autorisation préalable nécessaire en cas “d’entréesur le territoire” d’un macro-organisme utile aux végétaux.
La proposition de loi (alinéa 8 de l’article 7) met au pluriel”d’un tel macro-organisme”, pour que cette dérogation porte aussibien sur les insectes non indigènes que sur les insectes indigènesstériles dont l’introduction dans l’environnement est désormaisautorisée. Or, la dérogation portant sur “l’entrée sur leterritoire” d’un macro-organisme, et non sur son introduction dansl’environnement, elle ne peut pas porter sur les macro-organismesindigènes, puisqu’ils sont par définition déjà présents sur leterritoire.
Cet amendement maintient le singulier et précise le sens de ladérogation prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 258-1 du code ruralpour tenir compte des modifications apportées à son alinéa 1er.