ART. 7	N°CE775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE775
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”c) Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsirédigé : “L’entrée sur le territoire ou l’introduction dansl’environnement à des fins de lutte biologique d’un macro-organismemodifié ou non indigène est interdite quand elle n’est pasautorisée dans les conditions prévues par les deux premiersalinéas.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie l’état du droit.
L’article L. 258-1 du code rural prévoit une autorisationpréalable pour l’introduction dans l’environnement de certainsmacro-organismes utiles aux végétaux dans le cadre de la luttebiologique. Cet article pourrait laisser entendre quel’introduction de macro-organismes qui ne sont pas spécifiquementvisés par cet article est autorisée sans aucune évaluationpréalable. Cet article pourrait donc être interprété commeautorisant sans restriction l’entrée sur le territoire oul’introduction dans l’environnement de macro-organismes non utilesou végétaux ou de macro-organismes modifiés en dehors de latechnique de l’insecte stérile (par exemple, les insectes issus de”forçage génétique”).
L’amendement clarifie donc le fait que l’introduction demacro-organismes non mentionnés dans le cadre de l’article est apriori interdite, alors que la PPL donne précisément une baselégale à l’introduction de macro-organismes modifiés dans le cadrede la technique de l’insecte stérile.