ART. 8	N°CE776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE776
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer l’alinéa 2.
II. En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : “et desanction”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 habilite le gouvernement à “adapter l’échelle despeines et réexaminer leur nécessité, y compris en créant denouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctionspénales existantes un régime de répression administrative”.
Cette rédaction, extrêmement large, donne au Gouvernement toutelatitude pour adapter le régime des peines, en lui permettant aussibien d’aggraver les sanctions que de les alléger, voire de lessupprimer. En d’autres termes, le législateur n’a pas d’idée clairede ce à quoi il habilite le Gouvernement. En l’état, l’habilitationn’est pas encadrée de façon suffisamment précise pour être conformeaux exigences posées en la matière par le ConseilConstitutionnel.
De plus, cette habilitation est redondante avec les dispositionsissues de la PPL “Ott”, qui poursuivent exactement le même objectifet qui semble être un véhicule législatif plus adéquat.
Cet amendement ne supprime que l’habilitation de l’alinéa 2, quiconcerne les sanctions pénales ; en revanche, il ne supprime pasl’habilitation de l’alinéa 3, qui concerne l’efficacité des mesuresde police administrative.
Le rapporteur propose donc de conserver une habilitation, maiscirconscrite aux mesures de police administrative, qui sont moinssensibles et qui n’ont pas forcément vocation à être traitées dansle cadre de la PPL Ott.