ART. 8	N°CE777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE777
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les alinéas 3 et 4 par trois alinéas ainsi rédigés:
”Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de cet objectif,l’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut prévoir:
1° Une complétion des pouvoirs de police administrative enmatière de protection des végétaux et la facilitation del’identification des propriétaires ou détenteurs de végétauxconcernés par ces mesures ;
2° Une simplification des modalités d’exécution des mesures deprévention, de surveillance et de lutte contre les dangersphytosanitaires et la modification ou l’abrogation des dispositionsdevenues inadaptées ou obsolètes du fait de cettesimplification.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore la rédaction de l’habilitation etprécise les mesures qui pourront être prises sur le fondement desalinéas 3 et 4.
Pour que les mesures de police administrative puissent êtremises en oeuvre de manière plus efficace, l’identificationpréalable des propriétaires de végétaux responsables d’un risque dedanger phytosanitaire sera facilitée.